7. Conformité, correctionConformité, correction et certification de la traduction

Une erreur dans la traduction produite peut être corrigée pendant toute la durée de la procédure devant l'OEB, à savoir pendant la procédure précédant la délivrance du brevet, ainsi qu'au cours de la procédure d'opposition, en rendant la traduction conforme à la demande telle que déposée dans la langue initiale (par exemple la demande déposée initialement en japonais). Cela vaut également pour les traductions produites pour les demandes euro-PCT lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. E‑IX, 2.1.4). Toutefois, une correction de la traduction ne sera pas admise au cours de la procédure d'opposition si elle est contraire aux dispositions de l'art. 123(3), c'est-à-dire si elle implique une modification des revendications de nature à étendre la protection conférée.Conformément à l'art. 70(2), si la demande de brevet européen a été déposée dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'OEB, ce texte constitue le texte qui fait foi au sens de la CBE.

Sauf preuve du contraire, l'OEB considère, pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (art. 123(2)), que la traduction produite conformément à l'art. 14(2) ou à la règle 40(3) est conforme au texte original de la demande (par exemple en japonais). Toutefois, c'est le texte de la demande telle que déposée qui sert de base pour déterminer l'admissibilité des modifications au titre de l'art. 123(2) ou le contenu de la divulgation aux fins de l'art. 54(3) (cf. G‑IV, 5.1).

L'OEB peut exiger une attestation certifiant que la traduction produite est une traduction correcte du texte original, dans un délai qu'il impartit (cf. E‑VIII, 1.2 et 1.6). L'OEB ne peut demander une telle attestation que s'il a de sérieux doutes quant à l'exactitude de la traduction. Si cette attestation n'est pas produite en temps voulu, le document sera réputé ne pas avoir été reçu, à moins que la CBE n'en dispose autrement. La poursuite de la procédure peut être requise au titre de l'art. 121 et de la règle 135.

La section de dépôt examinera la traduction des pièces de la demande afin de relever toute différence évidente et facilement identifiable par rapport aux pièces de la demande déposées dans la langue non officielle, par exemple le nombre de revendications. Si des divergences sont constatées, le demandeur en sera informé.

Le demandeur a la possibilité de corriger toute erreur dans la traduction en la rendant conforme à la demande telle que déposée pendant toute la durée de la procédure de délivrance du brevet ainsi qu'au cours de la procédure d'opposition.

Cependant, une correction de la traduction ne sera pas admise au cours de la procédure d'opposition si elle est contraire aux dispositions de l’art. 123(3), c'est-à-dire si elle implique une modification des revendications de nature à étendre la protection conférée

Dans le cadre des procédures aussi bien antérieures que postérieures à la délivrance, une correction visant à rendre la traduction conforme au texte original doit satisfaire aux exigences de l'art. 123(2). Concernant les demandes euro-directes déposées dans une langue non officielle, le texte original est pris en considération dans les procédures devant l'OEB afin de déterminer si l'objet de la demande s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Concernant les demandes euro-PCT (cf. A‑XIII, 3), les pièces produites initialement pendant la phase du PCT constituent la base de la détermination au titre de l'art. 123(2) pendant la phase européenne (cf. H‑IV, 2.3.4).

Si la correction de la traduction ne satisfait pas aux exigences de l'art. 123(2) ou si la division d'examen ou d'opposition (cf. D‑V, 2.2) a des motifs raisonnables de douter de l'exactitude de la traduction, elle invitera le demandeur ou titulaire du brevet à prendre position.

Si des doutes sérieux subsistent quant à l'exactitude de la traduction ou de la correction de la traduction, la division d'examen peut exiger, dans un délai qu'elle impartit, une attestation certifiant que la traduction est une traduction correcte du texte original ou que la correction de la traduction la rend conforme au texte original (cf. E‑VIII, 1.2 et E‑VIII, 1.6). Si cette attestation n'est pas produite en temps voulu, le document est réputé ne pas avoir été reçu, à moins que la CBE n'en dispose autrement. La poursuite de la procédure peut être requise au titre de l'art. 121 et de la règle 135.

L’attestation ne doit pas nécessairement porter sur la traduction de l'ensemble de la demande, mais peut se limiter à un paragraphe, une phrase ou même un seul terme. L'étendue requise de l’attestation doit être précisée par l'OEB au moment où est émise l'invitation en vertu de la règle 5.

L’attestation doit être émise par une personne autorisée en vertu du droit national applicable afin d’attester de l’exactitude d’une traduction devant les juridictions ou les autorités administratives nationales respectives.

En principe, il n'est pas nécessaire de produire une attestation pour les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles, exigées à la règle 71(3).