3. Traduction de la demande internationale et des autres pièces faisant partie de la publication internationale

Lorsque la demande internationale n'a pas été publiée dans une des langues officielles de l'OEB, le demandeur est tenu, conformément à l'art. 153(4) et à la règle 159(1)a) ensemble l'art. 14(2), de remettre une traduction de la demande publiée, dans le délai de 31 mois. De plus, il n'est pas permis de changer la langue si le demandeur a remis à l'OEB agissant en qualité d'IPEA une traduction de la demande dans une langue officielle de l'OEB conformément à la règle 55.2.a) PCT.

Le droit de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu d'exiger une traduction en vertu des art. 22.1) et 39.1) PCT trouve sa concrétisation dans l'exigence relative à la remise d'une traduction en vue de l'entrée dans la phase européenne en vertu de l'art. 153(4) et de la règle 159(1)a).

La langue de la traduction détermine la langue de la procédure devant l'OEB. Une traduction n'est pas nécessaire, et n'est pas acceptée par l'OEB, si la demande internationale a été publiée par le BI dans une langue officielle de l'OEB (A‑XII, 5.1).

S'agissant des exigences de forme, toute demande doit satisfaire aux conditions énoncées à la règle 11 PCT (A‑XII, 5.5). Que la traduction soit produite lors de l'entrée dans la phase européenne en application de l'art. 153(4) et de la règle 159(1)a) ou pendant la phase internationale en application de la règle 12.3 ou 12.4 PCT, elle peut toujours être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée. Les conditions mentionnées au point A‑VII, 7 s'appliquent.

Si, lors de l'entrée dans la phase européenne, des modifications sont déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu au titre de la règle 161 (A‑XIV, 2) qui n'ont pas été produites antérieurement pendant la phase internationale, le demandeur est informé qu'elles ne serviront de base pour la phase européenne que si elles sont déposées dans la langue de la procédure dans la phase européenne (A‑XII, 5.1, A‑XII, 5.3.1). Il convient de se reporter au point A‑XIII, 3.1 en ce qui concerne les cas où des modifications ont été déposées pendant la phase internationale au titre de l'art. 19 PCT, ou aux fins de l'examen préliminaire international au titre de l'art. 34 PCT.

Les exigences en matière de traduction à produire sont plus étendues dans les cas où l'OEB agit en qualité d'office élu pendant la phase européenne. De plus, la traduction de certaines pièces doit toujours impérativement être produite, tandis que celle d'autres pièces ne doit être produite que si le demandeur souhaite que le traitement soit fondé sur ces pièces (A‑XIII, 3.1). Les conséquences juridiques du non-respect varient en outre selon que la pièce est obligatoire ou seulement facultative pour la procédure au titre de la phase européenne (A‑XII, 5, A‑XIII, 3.2).

Concernant les moyens de recours disponibles en cas de perte d'un droit, il convient de se reporter au point A‑XIII, 3.3.