3. Transfert de la demande de brevet européen 

Une demande de brevet européen peut être transférée pour un ou plusieurs des États contractants désignés.

L'art. 72 est une disposition autonome qui régit uniquement les conditions de forme des transferts. Sur requête, l'OEB inscrit au Registre européen des brevets un transfert de droits concernant une demande de brevet européen en instance (cf. A‑IV, 1.1.1 et J 10/93) s'il est satisfait aux conditions énoncées à la règle 22. Conformément à la règle 22(2), l'inscription du transfert peut donner lieu au paiement d'une taxe d'administration dans les conditions définies par le Président de l'OEB. Lorsque la requête est présentée au moyen de MyEPO, aucune taxe d'administration n'est exigible (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 25 janvier 2024, JO OEB 2024, A5). Lorsque la requête est présentée par un autre moyen, une taxe d'administration est exigible ; dans ce cas, la requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration (cf. A‑X, 2). Le montant de cette taxe figure dans le barème de taxes et redevances de l'OEB le plus récent (cf. epo.org).

Lorsqu'une taxe est exigible et que la requête concerne plusieurs demandes, une taxe distincte doit être acquittée pour chacune d'elles. Le paiement simultané des taxes correspondant à plusieurs demandes n'est possible qu'avec la fonction de paiement groupé dans le paiement centralisé des taxes (cf. JO OEB 2022, A81). Si le paiement groupé a été tenté par d'autres moyens, par exemple en modifiant le montant à régler sur le formulaire 1038 de l'OEB déposé par voie électronique, le transfert n'est inscrit que pour la première demande et le trop-perçu est remboursé. Le paiement de la taxe afférente à chacune des demandes pour lesquelles le paiement groupé a échoué devra être effectué une nouvelle fois, ce qui entraînera des dates d'effet juridique différentes.

La règle 22 exige également la production de documents prouvant le transfert. Toute pièce écrite de nature à prouver le transfert est recevable. Il peut s'agir de justificatifs formels comme l'acte de transfert proprement dit (original ou copie) ou d'autres documents officiels ou des extraits de ces derniers, à condition qu'ils attestent directement le transfert (J 12/00). L'art. 72 exige que les documents de cession soient signés par les parties au contrat. Les documents de cession peuvent porter une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé, une signature alphanumérique ou une signature numérique dans les conditions précisées par l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 9 février 2024, JO OEB 2024, A17, et Communiqué de l'OEB en date du 9 février 2024, JO OEB 2024, A22). Une signature sous forme d'image en fac-similé est la reproduction sous forme d'image de la signature d'une personne. Une signature alphanumérique est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par la personne pour prouver son identité et signifier son intention de signer ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/). Les documents portant une signature sous forme d'image en fac-similé ou une signature alphanumérique peuvent être déposés soit sur papier, soit par voie électronique à l'aide des services de dépôt électronique de l'OEB. En outre, l'OEB accepte les signatures numériques utilisant par exemple la technologie d'infrastructure à clé publique (ICP), notamment les signatures électroniques avancées et qualifiées au sens du règlement eIDAS de l'UE.

Tout document portant une signature numérique doit être déposé sous forme électronique (cf. A‑II, 1.1.1).

Lorsqu'un document est signé au nom d'une personne morale, seules sont habilitées à signer les personnes auxquelles cette qualité est reconnue en vertu de la loi, du statut de la personne morale concernée ou d'un mandat spécial. Le droit national s'applique en la matière. Dans tous les cas, il convient de donner une indication de l'habilitation du signataire à signer, par exemple son poste au sein de l'entité juridique lorsque l'habilitation à signer découle directement d'un tel poste. Il appartient aux parties contractantes de s'assurer que les signataires sont dûment autorisés, conformément au droit national applicable, à signer le document. L'OEB se réserve toutefois le droit de demander des documents prouvant l'habilitation du signataire à signer si les circonstances l'exigent. Si la preuve produite n'est pas suffisante, l'OEB en informe la partie demandant le transfert et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans le délai prescrit.

En règle générale, un pouvoir au sens de la règle 152 autorisant un mandataire à représenter une partie dans une procédure devant l'OEB, qu'il s'agisse d'un pouvoir particulier ou général, n'est pas considéré en tant que tel comme habilitant le mandataire à conclure un contrat de cession.

Si la requête satisfait aux conditions de la règle 22, le transfert est inscrit à la date à laquelle l'OEB a reçu la requête, la preuve requise ou, le cas échéant, la taxe, la date la plus récente étant applicable. En cas d'irrégularité mineure, c'est-à-dire si certaines conditions n'ont pas été entièrement remplies (par exemple si la requête a été signée sans que le nom et/ou la qualité du signataire soient précisés), le transfert est inscrit – après qu'il a été remédié à l'irrégularité – avec effet à compter de la date de réception de la requête initiale en inscription.

À la date susmentionnée, le transfert prend effet à l'égard de l'OEB, ce qui signifie qu'à compter de cette date, le demandeur nouvellement inscrit est habilité à exercer le droit au brevet européen dans les procédures devant l'OEB (art. 60(3)). L'art. 118 est applicable lorsque le transfert ne concerne que certains États désignés.

Après qu'un transfert a été dûment inscrit au Registre européen des brevets, l'inscription est irréversible, même s'il s'avère qu'une ou plusieurs conditions n'étaient en réalité pas remplies pour des motifs non apparents à la date d'inscription du transfert par l'OEB, par exemple lorsque des doutes surviennent ultérieurement sur la question de savoir si la personne signant au nom de l'une des parties était habilitée à conclure un tel accord de transfert (cf. décisions J 16/14 à J 22/14). La situation antérieure ne peut pas être rétablie tant que les circonstances juridiques effectives n'ont pas été déterminées. Il se peut qu'entre-temps, la procédure doive être suspendue au titre de la règle 14 ou 78 jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de doute concernant le demandeur/titulaire légitime.