Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, République de Moldavie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | République de Moldavie |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008 |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 60 EUR b) date du dépôt de la traduction Art. 441(3) Loi n° 50/2008 |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Roumain Art. 441(3) Loi n° 50/2008 |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 12 Art. 441(3) Loi n° 50/2008 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Sous forme électronique sur le serveur de publication de l'AGEPI et sur papier Mention dans le bulletin officiel Inscription au registre national des demandes de brevet |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 30 EUR Art. 442(7) Loi n° 50/2008 |
7Observations particulières |
Le formulaire prescrit à la section 4 doit contenir toutes les informations requises. |