Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, République de Moldavie

IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État de validation	République de Moldavie
1L'État est-il partie à l'accord de Londres ?	Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable.
2Exigences en matière de traduction	Une traduction en roumain du fascicule du brevet doit être déposée auprès de l'AGEPI. Art. 44²(6), (7) Loi n° 50/2008
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008
4Délai de production de la traduction	Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation. Délai supplémentaire de 3 mois, moyennant le paiement d'une surtaxe équivalente à 100 % de la taxe prescrite. Art. 44²(6), (7) et art. 44²(10) Loi n° 50/2008
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance	a) 100 EUR ; et 5 EUR pour chaque page au-delà de la vingtième b) Date de dépôt de la traduction Art. 44²(6), (7) Loi n° 50/2008 Point 6 de l'annexe à la Déc. gouv. n° 774/1997
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire	a) Oui b) 12
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction	Sous forme électronique sur le serveur de publication de l'AGEPI Mention dans le bulletin officiel Inscription au registre national des brevets Art. 44²(9) Loi n° 50/2008
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ?	a) Oui b) 20 EUR Art. 44³(3) Loi n° 50/2008 Point 8 de l'annexe à la Déc. gouv. n° 774/1997
9Observations particulières	Le formulaire prescrit à la section 6 doit contenir toutes les informations requises.

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