Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, République tchèque

IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	République tchèque
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Copie du document pertinent	Deux copies du document pertinent (contrat de licence) indiquant le numéro du brevet, le titulaire de la licence et l'étendue des droits octroyés Art. 17 DP
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui Art. 70 LB
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non
4Une taxe est-elle prévue ?	600 CZK	600 CZK
5Inscription et indications au Registre	Transferts de droits et de licences Le contrat de licence ne produit effet vis-à-vis des tiers qu'à compter de son inscription dans le Registre des brevets. Art. 14 (2) LB Cependant, la cession d'un brevet ne produit effet vis-à-vis des tiers qu'à compter de l'inscription du contrat dans le Registre des brevets. Art. 15 LB
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) et le paiement de la taxe prescrite (cf. section 4) sont exigés.
7Observations particulières	Les documents non rédigés en langue tchèque doivent être accompagnés d'une traduction à la demande de l'Office tchèque de la propriété industrielle.

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