Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, République tchèque
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | République tchèque |
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1Dispositions nationales |
a) taxes annuelles pour les brevets européens : TaxesAnn b) autres taxes : TaxesAdm |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Czech Industrial Property Office Czech National Bank SWIFT : CNBACZPP Numéros de comptes : a) Taxes annuelles pour les brevets européens : 35-21526001/0710 IBAN : CZ95 0710 0000 3500 2152 6001 b) Taxes administratives : 3711-21526001/0710 IBAN : CZ36 0710 0037 1100 2152 6001 |
3Modalités de paiement |
a) paiement en espèces b) mandat postal c) chèque bancaire d) virement au compte de l'Office tchèque de la propriété industrielle Art. 10 LTaxesAnn |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
3a) date de la réception du paiement par l'Office tchèque de la propriété industrielle 3b) et d) date de l'inscription au crédit du compte bancaire indiqué à la section 2 3c) date de la réception du chèque par l'Office tchèque de la propriété industrielle, à condition que le chèque soit payé |