IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Irlande
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Copie certifiée conforme du document pertinent Art. 85 LB R. 58 RB	Preuve établissant qu'aucune disposition contractuelle n'empêche le demandeur de concéder des licences. Document présentant les conditions de la licence Art. 68 LB R. 46 RB
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non	Non
3Un formulaire est-il prescrit ?	Oui	Oui
4Une taxe est-elle prévue ?	50 EUR Pour chaque brevet supplémentaire, si la transmission du titre est la même que pour le premier brevet : 6 EUR	25 EUR
5Inscription et indications au Registre	Transfert	Licence
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Non
7Observations particulières	Les documents rédigés dans une langue autre que l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme.

Connaissances des brevets