Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Luxembourg

IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Luxembourg
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	– original ou copie certifiée conforme du document établissant le transfert, ou – convention entre les parties sous seing privé, ou déclaration conjointe des parties confirmant la cession ou la convention, ou – plus rarement, déclaration d'acceptation ou confirmation de la cession émanant du cédant et déclaration d'acceptation séparée ou confirmation séparée émanant de l'acquéreur Art. 23 Règl. adm. Art. 53 LB	comme sous 1.
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non Les titulaires ayant leur siège/domicile dans l'UE ne doivent désigner un mandataire que s'ils veulent exercer les droits découlant du brevet. Art. 83(4) LB	Non
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non	Non
4Une taxe est-elle prévue ?	7 EUR par brevet	7 EUR par brevet nanti
5Inscription et indications au Registre	Personne du cessionnaire et date de sa déclaration L'inscription au Registre a un caractère constitutif, sauf en cas de décès. Personne du nanti ; période de nantissement Licence : exclusive, ou non-exclusive ; sous-licence Art. 23 Règl. adm.
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.
7Observations particulières	Publication dans le "Mémorial" Les documents sont acceptés également en allemand et en anglais. Art. 2 Règl. adm.

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