IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

– requête écrite

– extrait du Registre du commerce (en cas de fusion ou de transfert de droits)

– acte de cession portant les signatures certifiées conformes du cessionnaire et du cédant (en cas de cession, vente)

– preuve du paiement de la taxe

– pouvoir (si nécessaire)

R. 37, 44 REDL

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

– requête écrite

– succession : certificat sur la succession légale

– preuve du paiement de la taxe

– pouvoir (si nécessaire)

R. 38 REDL
R. 125, 126, 127, 128 129 RLPI

– requête écrite

– original du contrat de licence signé par le titulaire du brevet et le preneur de licence ; les signatures doivent être certifiées conformes et le contrat doit indiquer le numéro du brevet, la durée, le type de licence et la rémunération

– preuve du paiement de la taxe

– pouvoir (si nécessaire)

R. 35 REDL
Art. 125 LPI
R. 116 RLPI

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui

Oui

3Un formulaire est-il prescrit ?

Non

Non

4Une taxe est-elle prévue ?

i) fusion : 2 420 TRY*

ii) cession : 3 140 TRY*

iii) succession : 3 140 TRY*

Taxes 2024

1 840 TRY*

Taxes 2024

5Inscription et indications au Registre

L'inscription au Registre est constitutive de droits et est opposable aux tiers.

Art. 92 DL n° 551
Art. 106 LPI
Art. 111 RLPI

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

7Observations particulières

Pour tous les documents n'ayant pas été rédigés en langue turque, une traduction en turc doit être jointe.