Droit national relatif à la CBE, V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi, Cambodge
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
| État de validation | Cambodge |
|---|---|
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi |
Le texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen dans la langue de la procédure devant l'OEB est le texte qui fait foi dans toute procédure au Cambodge. Article 10(1) Prakas n° 282 MIH/2017 |
2Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet |
Quiconque qui, de bonne foi, exploite ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux aux fins d'utiliser l'invention sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. Article 10(4) Prakas n° 282 MIH/2017 |