Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Cambodge
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État de validation | Cambodge |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation, car l'Accord de Londres ne s'applique pas. |
2Exigences en matière de traduction |
Le titulaire doit présenter une traduction en khmer et en anglais des revendications du brevet européen et s'acquitter de la taxe de publication prescrite. Article 9(2) Prakas n° 282 MIH/2017 |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Article 116 Loi sur les brevets |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets Articles 9(2) et 9(6) Prakas n° 282 MIH/2017 |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 120 000 KHR b) 3 mois après la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets Règle 9(2) Prakas 282 MIH/2017 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le Bulletin des brevets (www.dip.misti.gov.kh) Inscription au registre national des brevets Art. 46, 118, 119 Loi sur les brevets |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 120 000 KHR Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 et Prakas conjointe 386 du 14 novembre 2023 |
9Observations particulières |
Le formulaire prescrit à la section 6 doit contenir toutes les informations requises |