Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Cambodge
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Cambodge |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation, car l'Accord de Londres ne s'applique pas. |
2Exigences en matière de traduction |
Le titulaire doit présenter une traduction en khmer et en anglais des revendications du brevet européen et s'acquitter de la taxe de publication prescrite. Article 9(2) Prakas n° 282 MIH/2017 |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Article 116 Loi sur les brevets |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets Articles 9(2) et 9(6) Prakas n° 282 MIH/2017 |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 120 000 KHR b) 3 mois après la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets Règle 9(2) Prakas 282 MIH/2017 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le Bulletin des brevets (www.dip.misti.gov.kh) Inscription au registre national des brevets Art. 46, 118, 119 Loi sur les brevets |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 120 000 KHR Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 et Prakas conjointe 386 836 du 14 novembre 2023 |
9Observations particulières |
Le formulaire prescrit à la section 6 doit contenir toutes les informations requises |