Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Cambodge
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État de validation | Cambodge * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Articles 46 et 130 Loi sur brevets |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Prakas conjointe sur les taxes n° 836 du 14 novembre 2023 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Date anniversaire du dépôt b) Retard de paiement de 6 mois de la taxe annuelle à compter de la date anniversaire du dépôt c) 3 mois avant la date anniversaire du dépôt Article 46 Loi sur les brevets |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de l'échéance b) 500 KHR par jour Article 46 Loi sur les brevets, Prakas conjointe sur la taxe n° 837 du 14 novembre 2023 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) Dans les 6 mois suivant l'échéance Art. 46 Loi sur les brevets |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) À réception de la requête écrite et si les circonstances le justifient Art. 121 Loi sur les brevets |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui b) Oui c) Oui Article 116 Loi sur les brevets, Prakas sur la procédure de délivrance des brevets et des modèles d'utilité n° 059 MISTI/2021 Règle 36 |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription au registre national des brevets et publication sur www.dip.misti.gov.kh Articles 46, 118 et 119 Loi sur brevets |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.