Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Cambodge
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Cambodge * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Articles 46 et 130 Loi sur brevets |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Prakas conjointe sur les taxes n° 836 du 14 novembre 2023 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Date anniversaire du dépôt b) Retard de paiement de 6 mois de la taxe annuelle à compter de la date anniversaire du dépôt c) 3 mois avant la date anniversaire du dépôt Article 46 Loi sur les brevets |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de l'échéance b) 500 KHR par jour Article 46 Loi sur les brevets, Prakas conjointe sur la taxe n° 837 du 14 novembre 2023 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) Dans les 6 mois suivant l'échéance Art. 46 Loi sur les brevets |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) À réception de la requête écrite et si les circonstances le justifient Art. 121 Loi sur les brevets |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui b) Oui c) Oui Article 116 Loi sur les brevets, Prakas sur la procédure de délivrance des brevets et des modèles d'utilité n° 059 MISTI/2021 Règle 36 |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription au registre national des brevets et publication sur www.dip.misti.gov.kh Articles 46, 118 et 119 Loi sur brevets |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.