Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Irlande
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État contractant | Irlande * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 99 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +353 56 7720111 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Annexe I RT |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 4 mois avant la date d'échéance. Le formulaire n° 4, dûment complété, doit être envoyé avec le paiement. Toutes les taxes annuelles doivent être payées en ligne. Art. 36(3) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) dans un délai de 6 mois sur requête du titulaire ou du mandataire au Controller b) du 1er au 3e mois : 11 EUR par mois du 4e au 6e mois : 19 EUR par mois a) et b) La requête doit être présentée et la surtaxe acquittée avant l'expiration du délai de prorogation indiqué dans la requête. Art. 36(3) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) avant l'expiration de 6 semaines à compter de la date d'échéance R. 34(5), (6) RB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) 2 ans à compter de la date de déchéance du brevet Art. 37 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non, mais il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance dans l'EEE c) Non Art. 37 (2) LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication dans le IPOI Journal |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.