Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, République de Moldavie
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | République de Moldavie * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Point 3 de l'annexe à la Déc. gouv. n° 774/1997 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) avant le début de chaque année c) aucune restriction Art. 93(4), 93(41) Loi n° 50/2008 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 61(3) Loi n° 50/2008 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'échéance Art. 61(3) Loi n° 50/2008 |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois après la date d'échéance de la taxe annuelle en question Art. 92(2) Loi n° 50/2008 |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Oui c) Oui Art. 86(2) Loi n° 50/2008 |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription au registre national des brevets et publication dans le bulletin officiel Art. 60(5), 68(3) Loi n° 50/2008Art. 61(1), 68(1) lettre c) Loi n° 50/2008 |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.