Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, République de Moldavie
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | République de Moldavie |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
6 mois Art. 57 (1), Art. 57 (4), Art. 88 Loi No 50/2008 |
2Déclenchemen du délai / date d'échéance |
Date de publication au BOPI de la mention de la délivrance d'un brevet |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) 6 mois b) – Art. 57 (1) Loi No 50/2008 |
4Observations particulières |