Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Tunisie
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Tunisie * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 9 Annexe accord validation |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Déc. n 2001-836 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Dernier jour du mois de l'anniversaire de la date de dépôt b) n/a c) Aucune restriction Art. 52(4) Loi n° 2000-84 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 1/12 de l'annuité prescrite par mois de retard dans le délai de grâce de 6 mois. Art. 52 de la Loi n 2000-84 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) n/a |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans les 3 mois suivant la notification de la décision de déchéance pour défaut de paiement Art. 61(1) Loi n° 2000-84 |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui, si déposant domicilié à l'étranger b) Oui, si déposant domicilié à l'étranger c) Oui, si déposant domicilié à l'étranger |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription au Registre national des brevets et publication au Bulletin officiel de l'INNORPI. Art. 60(3) Loi n° 2000-84 |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.