Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Tunisie
VI.A Paiement de taxes annuelles
| État de validation | Tunisie * |
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 9 Annexe accord validation |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Déc. n 2001-836 |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) Dernier jour du mois de l'anniversaire de la date de dépôt b) n/a c) Aucune restriction Art. 52(4) Loi n° 2000-84 |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 1/12 de l'annuité prescrite par mois de retard dans le délai de grâce de 6 mois. Art. 52 de la Loi n 2000-84 |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Non b) n/a |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) Dans les 3 mois suivant la notification de la décision de déchéance pour défaut de paiement Art. 61(1) Loi n° 2000-84 |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Oui, si déposant domicilié à l'étranger b) Oui, si déposant domicilié à l'étranger c) Oui, si déposant domicilié à l'étranger |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription au Registre national des brevets et publication au Bulletin officiel de l'INNORPI. Art. 60(3) Loi n° 2000-84 |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.