Droit national relatif à la CBE, V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi, Tunisie
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
| État de validation | Tunisie |
|---|---|
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi |
Le texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen dans la langue de procédure devant l'OEB fait foi dans toutes les procédures auprès des tribunaux tunisiens. Art. 6(1) de l'Annexe à l'accord de validation |
2Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet |
Quiconque a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. Art. 6(4) de l'Annexe à l'accord de validation |