Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Tunisie
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
États contractants
États de validation/d'extension
| État de validation | Tunisie |
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1Dispositions nationales |
Loi n° 2000-84, Art. 22, 24, 26, 27, 28, 32, 37, 38, 52, 54, 61, 62, 63, 100. Dec. No. 2017-850 Accord de validation, Art. 6 |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Paiement à effectuer à l'INNORPI par un mandataire agréé établi en Tunisie. |
3Modalités de paiement |
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4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |