Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Tunisie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Tunisie |
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1Cas de transformation |
Aucune disposition dans le droit national tunisien ne prévoit qu'une demande de brevet européen pour laquelle la taxe de validation a été acquittée mais qui a été refusée, retirée ou réputée retirée peut être convertie en une demande de brevet national. |
2Actes à accomplir |
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3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
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4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
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5Observations particulières |