Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Tunisie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
États contractants
États de validation/d'extension
| État de validation | Tunisie |
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1Cas de transformation |
Aucune disposition dans le droit national tunisien ne prévoit qu'une demande de brevet européen pour laquelle la taxe de validation a été acquittée mais qui a été refusée, retirée ou réputée retirée peut être convertie en une demande de brevet national. |
2Actes à accomplir |
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3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
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4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
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5Observations particulières |