Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Tunisie
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
| État de validation | Tunisie | |
|---|---|---|
1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
|
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
La cession est constatée par écrit sous peine de nullité |
Licences contractuelles : Le contrat de licence doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et singé par les cotitulaires. Pour les licences obligatoires : – toute demande tendant à en obtenir doit être adressée au tribunal compétent. – Le demandeur doit fournir la preuve qu'il s'est préalablement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du brevet lui demandant une licence contractuelle, mais n'a pu obtenir cette licence à des conditions et modalités commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable. – Il doit aussi fournir la preuve qu'il est en mesure d'exploiter l'invention d'une manière effective et sérieuse. Loi n° 2000-84, Art. 69 Le demandeur doit sous peine d'irrecevabilité, communiquer une copie de l'assignation en justice par lettre recommandée avec accusé de réception à l'INNORPI dans un délai de 15 jours à partir de la date de l'assignation. Art. 71 Loi n° 2000-84 |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, si déposant domicilié à l'étranger |
Oui, si déposant domicilié à l'étranger |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui |
Oui |
4Une taxe est-elle prévue ? |
Oui. 200 dinar. Dec. No. 2017-850 |
Oui. 100 dinar. Dec. No. 2017-850 |
5Inscription et indications au Registre |
Inscription au registre national des brevets afin d'être opposable aux tiers, après paiement d'une redevance. Loi n° 2000-84, Art. 62 |
Inscription au registre national des brevets afin d'être opposable aux tiers, après paiement d'une redevance. Loi n° 2000-84, Art. 63 |
6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
Non Le brevet validé au Tunisie est soumis exclusivement au droit national, toute opération postérieure de transfert doit être inscrite sur le registre national des brevets pour être opposable aux tiers. |
|
7Observations particulières |