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Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Belgique

Vue d'ensemble

I. Généralités

L'État membre participant
États de validation/d'extension
État membre participant Belgique

1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ?

Oui

2Mesure nationale

Des modifications ont été apportées à la législation belge sur les brevets, via l'adoption du nouveau Code de droit économique (« CDE »), afin de tenir compte de l'existence des règlements relatifs à la protection unitaire conférée par un brevet :

  • les définitions du brevet européen à effet unitaire et du Règlement 1257/2012 ont été introduites dans la liste des définitions applicables au chapitre sur les brevets du CDE (Article I.14 CDE) ;
  • l'article XI.83, § 5 du CDE inclut désormais une disposition concernant l'interdiction de la double protection mentionnée à l'article 4.2 du Règlement 1257/2012.

Voici le lien vers les dispositions susmentionnées du Code de droit économique (version en ligne consolidée) : Articles I.14 et XI.83 CDE (texte en français et en néerlandais) ejustice.just.fgov.be/​eli/​loi/​2013/​02/​28/​2013A11134/​justel.

Un deuxième ensemble de modifications a été adopté afin :

  • d'harmoniser la formulation des dispositions du CDE en ce qui concerne les droits, exceptions et limitations avec la formulation des articles 25-27 de l'accord relatif à une JUB (Articles XI.29 et XI.34 CDE) ;
  • de fournir un filet de sécurité en cas de rejet tardif de l'effet unitaire, afin que le titulaire du droit d'un brevet européen puisse demander la protection conférée par un brevet national (article XI.83/1 CDE).

Voici le lien vers les dispositions susmentionnées du Code de droit économique (version en ligne consolidée) : Articles XI.29, XI.34 et XI.83/1 CDE (texte en français et en néerlandais).
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