II. Filet de sécurité

Oui

L'article XI.83/1 CDE met en œuvre un mécanisme de filet de sécurité lorsqu'une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de paiement de la taxe annuelle nationale ont déjà expiré. Voici le lien vers la disposition susmentionnée du Code de droit économique (version consolidée) : Article XI.83/1 CDE (texte en français et en néerlandais).

Les principales caractéristiques de ce filet de sécurité sont les suivantes :

• mécanisme de restitutio in integrum (pas d'extension automatique des délais) ;
• filet de sécurité en deux parties :
  • le titulaire du brevet devra établir que
    • la demande d'effet unitaire a été soumise à l'OEB dans les délais (et n'a pas été retirée) ;
    • la demande a été rejetée.
  • la demande devra être déposée devant l'office belge de la PI au plus tard dans les deux mois suivant la date de la décision de rejet ;
  • une fois cette demande traitée et déclarée recevable, le titulaire du brevet disposera d'un délai d'unde quatre mois pour payer les taxes annuelles échues.