I. Généralités

L'État membre participant

États de validation/d'extension

État membre participant	Lituanie
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ?	Oui
2Mesure nationale	L'AJUB a été ratifié par le Parlement de la république de Lituanie le 3 novembre 2016, ratification entrée en vigueur le 1^er juillet 2017. Les modifications de la Loi sur les brevets de la république de Lituanie ont été adoptées le 4 mai 2017 et sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2017.

Connaissances des brevets