Measures nationales relatives au brevet unitaire, II. Filet de sécurité, Lituanie
II. Filet de sécurité
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Lituanie |
|---|---|
1Filet de sécurité |
Oui |
2Description |
La disposition relative à l'introduction du filet de sécurité dans les cas où une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB est incluse dans les modifications de la loi sur les brevets (article 3 de la loi modifiant l'article 79 de la loi sur les brevets). |