Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Luxembourg
I. Généralités
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Luxembourg |
|---|---|
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ? |
Non |
2Mesure nationale |
Des changements d'ordre législatif sont en cours de préparation. Ils seront similaires aux mesures relatives au brevet unitaire incluses dans le projet de loi n° 6784 qui a été retiré. Aucune date d'entrée en vigueur de ces modifications n'est prévue pour l'instant. |