Measures nationales relatives au brevet unitaire, II. Filet de sécurité, Luxembourg
II. Filet de sécurité
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Luxembourg |
|---|---|
1Filet de sécurité |
Non |
2Description |
Un filet de sécurité est envisagé mais ne fait pour l'heure l'objet d'aucune proposition. Il n'existe aucune procédure de validation des brevets européens au Luxembourg. Le seul acte exigé est le paiement dans les délais des taxes annuelles. Une procédure de restitutio in integrum existe et peut être demandée dans les 20 mois suivant l'expiration d'un brevet européen en raison d'un défaut de paiement des taxes annuelles. Cette procédure pourrait être utilisée pour rétablir certains brevets européens pour lesquels la demande d'effet unitaire a été rejetée et les délais de paiement des taxes annuelles ont expiré. |