1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ?
Oui
2Mesure nationale
La loi nationale sur les brevets a été modifiée et est entrée en vigueur le 22/05/202412/07/2021. Les modifications suivantes, associées aux brevets unitaires et à l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), ont été introduites :
Les sous-sections 101 et 15 ont été ajoutées à la section 1 afin de définir le brevet européen à effet unitaire et l'AJUB :
101) Brevet européen à effet unitaire - Un brevet européen ayant un effet unitaire dans les États membres participants conformément au Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la création de la protection unitaire conférée par un brevet ;
15) Accord sur une juridiction unifiée du brevet - Un accord international auquel la Lettonie a accédé au moyen de la loi sur l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
La sous-section 1 de la section 3 a été modifiée par l'ajout d'une référence au champ d'application de l'AJUB : (1) Les dispositions de la loi relatives aux brevets s'appliquent également au dépôt de demandes internationales et de demandes de brevet européen pour les inventions, ainsi qu'aux droits associés aux brevets européens, à leur validité, à leur utilisation et à leur protection, dans la mesure où les dispositions de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevet, l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ou les dispositions spécifiques des chapitres XI et XII de cette loi concernant le dépôt des demandes de brevet international, d'une demande de brevet européen et d'un brevet européen n'énoncent pas le contraire.
La sous-section 4 de la section 65 a été ajoutée afin de préciser les litiges soumis à la compétence de la JUB en vertu de l'article 32 de l'accord relatif à une JUB :
(4) Sur la base de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, les litiges doivent être examinés s'ils sont basés sur :
1) un brevet européen à effet unitaire ;
2) un brevet européen dont le titulaire n'a pas renoncé à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet lors de la période de transition stipulée par l'article 83(3) de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ;
3) un certificat de protection supplémentaire délivré pour un produit protégé par le brevet auquel il est fait référence dans la Clause 1 ou 2 de la présente section.
