II. Filet de sécurité

Oui

Section 71, sous-section :

Si l'Office européen des brevets a rejeté une demande d'effet unitaire pour un brevet européen conformément à l'article 9, paragraphe 1, point g) du Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, le titulaire du brevet européen est en droit de demander le rétablissement des droits en Lettonie conformément aux dispositions visées au paragraphe 2 dudit article. La période de trois mois débute le jour où la décision de l'Office européen des brevets rejetant l'effet unitaire entre en vigueur.Les dispositions spécifiques concernant le mécanisme de filet de sécurité sont en cours d'étude et seront introduites ultérieurement.