Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Portugal
I. Généralités
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Portugal |
|---|---|
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ? |
OuiNon |
2Mesure nationale |
Un projetLe Portugal n'a pour l'heure ni envisagé ni adopté de modification de la loi nationale sur la PI est en cours d'élaboration dans le but d'adapter les mesures concernantlégislation destinée à accompagner la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire au niveau national. |