Measures nationales relatives au brevet unitaire, II. Filet de sécurité, Portugal
II. Filet de sécurité
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Portugal |
|---|---|
1Filet de sécurité |
Oui |
2Description |
Le Portugal a introduit une disposition évalue toujours la possibilité de mettre en œuvre un « filet de sécurité dans sa législation nationale afin d'intégrer un filet de sécurité (Ordonnance n° 6187/2023 concernant les règles relatives aux exigences de forme pour les demandes et les documents soumis dans les demandes d'inscription et pendant une procédure prévue par le code de la propriété industrielle). D'autres modifications du code de la propriété industrielle sont également en cours ». |