II. Filet de sécurité

Le tableau suivant présente des informations sur la mise en place d'un filet de sécurité dans l'État membre participant. Le filet de sécurité est un mécanisme qui permet de valider un brevet européen si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré.