Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Belgique
III. Protection cumulée
| État membre participant | Belgique |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Non |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Non |
3Description |
En Belgique, l'article XI.86 CDE n'autorise aucun cumul de protection entre un brevet européen avec ou sans effet unitaire et un brevet national. Pour des raisons liées au champ d'application temporel de la législation sur les brevets, la législation précédente contient des dispositions similaires, à savoir l'article 5 de la loi du 21 avril 2007 et l'article 7 de la loi du 8 juillet 1977. La formulation des dispositions ne différencie pas le brevet européen classique du brevet européen à effet unitaire. Par ailleurs, comme indiqué précédemment, aucun cumul de protection n'est autorisé pour la même invention entre un brevet unitaire et une protection nationale résultant d'un brevet européen classique. Cette exclusion est introduite à l'article XI.83, § 5 CDE. |