Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Lituanie
III. Protection cumulée
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Lituanie |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Non |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Non |
3Description |
La loi sur les brevets exclut, pour une même invention, la protection cumulée d'un brevet européen classique et d'un brevet national. La disposition excluant la double protection par un brevet européen à effet unitaire et un brevet national est incluse dans les modifications de la loi sur les brevets (article 4 de la loi, nouvel article 84 de la loi sur les brevets). |