III. Protection cumulée

Oui (sous certaines conditions)

Oui (sous certaines conditions)

L'article 31 de la loi sur la propriété industrielle régit la protection simultanée (traduction automatique) :

(1) Si un brevet européen, par lequel la protection est demandée en République de Slovénie, indépendamment de l'enregistrement ou non de l'effet unitaire, et un brevet national délivré à la même personne pour la même invention, ont la même date de dépôt et la même date de priorité revendiquée, le brevet national est considéré comme sans effet juridique à compter de la date à laquelle l'OEB a publié la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.

(2) Si l'OEB a enregistré un effet unitaire pour un brevet européen pour lequel une protection est demandée en République de Slovénie, il est considéré qu'à compter de la date à laquelle l'OEB a publié la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, ce brevet européen n'a aucun effet juridique en tant que brevet national inscrit au registre des brevets de l'Office.

En vertu de la loi sur la propriété industrielle (article 3(3)), une demande nationale ne doit pas donner lieu à un droit de propriété industrielle si une demande antérieure a été déposée à l'étranger et qu'une protection est sollicitée dans la république République de Slovénie. Par conséquent, si la demande de brevet européen a été déposée avant la demande de brevet national pour la même invention, la demande de brevet national demeurera sans effet.

En revanche, si la demande de brevet national a été déposée avant la demande de brevet européen, elle produira ses effets, auquel cas un cumul de protection est possible.