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3.
Modalités de paiement 

Les taxes dues à l'OEB peuvent être acquittées valablement, au choix, par le déposant, le mandataire ou toute autre personne.

Règles 14.1.c), 15.3, 16.1.f), 57.2, 96.1
JO OEB 2021, A61
JO OEB 2015, A53

Toutes les taxes dues à l'OEB doivent être payées en euros :

– 
par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB, ou 
– 
par carte de crédit, ou 

JO OEB 2017, A72
JO OEB 2021, A73, A61

– 
par débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB sur la base d'un ordre de débit donné dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant un moyen de dépôt autorisé, à savoir le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, le dépôt en ligne 2.0, le paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne ou ePCT. Ce mode de paiement est présenté en détail dans la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes, qui sont également accessibles sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Publication supplémentaire 4, JO OEB 2019

en cas d'indisponibilité générale des moyens de communication électronique autorisés, l'OEB fera usage de la possibilité de proroger les délais prévus pour le paiement des taxes, au même titre que pour l'accomplissement de n'importe quel autre acte de procédure, et en informera le BI.

Règle 82quater.2

Le paiement de taxes par chèque remis ou envoyé directement à l'OEB a été supprimé avec effet au 1er avril 2008.

JO OEB 2007, 626

La date à laquelle le paiement est réputé effectué est fixée conformément au règlement relatif aux taxes de l'OEB.

Art. 7(1) RRT

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