4.1
Taxe de transmission 

La taxe de transmission est acquittée au profit de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (RO/EP) ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. Le montant dû est le montant applicable à cette date de réception. À compter d'une date devant être fixée par le Président de l'OEB, aucune taxe de transmission ne devra être acquittée si la demande internationale est déposée en ligne dans un format à codage de caractères. Cette date sera publiée à l'avance au Journal officiel de l'OEB.

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