a) Cessation de l'empêchement 

La "cause de l'empêchement" est le plus souvent une erreur commise lorsque la partie met à exécution son intention de respecter le délai (J 29/86, JO 1988, 84 ; s'agissant d'autres causes possibles d'empêchement, voir également le présent chapitre, III.E.4.2. "Incapacité de respecter un délai").

Il y a cessation de l'empêchement lorsque la personne en charge de la demande (c'est-à-dire le demandeur ou son mandataire) s'aperçoit qu'un délai n'a pas été observé (voir T 191/82 date: 1985-04-16, JO 1985, 189 ; T 287/84, JO 1985, 333 ; J 29/86, JO 1988, 84 ; J 27/88, J 27/90, JO 1993, 422).

(i) Date de la cessation de l'empêchement

Dans l'affaire J 1/20, la chambre de recours juridique a estimé que, pour apprécier correctement la recevabilité d'une requête en restitutio in integrum, il convient d'abord d'établir : i) qui était la personne en charge de la demande ; et ii) quand cette personne a effectivement eu connaissance de l'empêchement. La cessation de l'empêchement est une question de fait, dont la réponse dépend donc de la date à laquelle la personne concernée s'aperçoit effectivement qu'un délai n'a pas été observé, p. ex. à la réception effective d'une notification émise au titre de la règle 112(1) CBE, et non de la date à laquelle cette personne est réputée s'en être aperçu, p. ex. la date à laquelle la signification est réputée avoir été faite au titre de la règle 126(2) CBE. L'empêchement cesse à partir de la date à laquelle la personne en charge de la demande/du brevet (normalement le mandataire agréé) s'aperçoit d'une erreur.

Selon des décisions antérieures, ce qui était décisif, c'était le moment auquel la personne compétente aurait dû remarquer l'erreur si elle avait fait preuve de toute la vigilance nécessaire (cf. par ex. J 27/88, J 5/94, T 315/90, T 840/94, J 24/97, J 27/01, T 1026/06, T 493/08, J 1/13, T 1588/15). Dans l'affaire J 1/20, la chambre de recours juridique a considéré que cette approche ne permet pas de déterminer correctement la date de la cessation de l'empêchement. Dans la décision J 27/90 (JO 1993, 422), la chambre juridique a indiqué que la cessation de l'empêchement est une question de fait qui doit être tranchée au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce (voir aussi J 7/82, JO 1982, 391 ; J 16/93 ; T 900/90 ; T 832/99 ; J 21/10 ; T 387/11 ; T 1588/15). Dans le cas d'une erreur de fait, l'empêchement cesse à partir de la date à laquelle une personne en charge de la demande de brevet aurait dû découvrir l'erreur commise. Ce n'est pas nécessairement la date à laquelle a été remise la notification visée à la règle 112(1) CBE (règle 69(1) CBE 1973) (cf. T 315/90, J 21/10). Si toutefois une telle notification a été dûment signifiée, on peut considérer, jusqu'à preuve du contraire, qu'elle a entraîné la cessation de l'empêchement (cf. également les décisions J 7/82, JO 1982, 391 ; J 29/86, JO 1988, 84 ; T 900/90 ; J 27/90 ; J 16/93 ; T 428/98, JO 2001, 494 ; T 832/99 ; J 11/03).

Dans la décision T 261/07, se fondant sur la décision T 949/94 du 24 mars 1995 date: 1995-03-24, le titulaire du brevet avait argué qu'il n'avait pris conscience d'une erreur qu'au moment où il avait pu être établi que la décision de la division d'opposition avait été effectivement reçue. La chambre a estimé que la cessation de l'empêchement était déjà intervenue lorsque le titulaire avait constaté, par le biais de l'inspection publique, que "quelque chose n'allait pas" (voir J 9/86, J 17/89, T 191/82 date: 1985-04-16).

Dans l'affaire T 198/16, la chambre a indiqué que la pratique consistant à appliquer l'exigence de vigilance dans le contexte de la cessation de l'empêchement au sens de la règle 136(1) CBE pouvait être considérée comme étendant la signification de l'exigence de vigilance d'une manière qui élargit la portée de ce critère essentiellement de fond en y ajoutant la fonction d'obstacle préliminaire extraordinaire à la recevabilité/à l'applicabilité. La chambre a indiqué que cette approche concernant le critère de "cessation", qui ne pouvait pas être fondée sur la lettre des dispositions, était par conséquent douteuse. La chambre a laissé ouverte la question de l'approche à suivre.

(ii) Présomption concernant la date de la cessation de l'empêchement

Si une notification signalant une perte de droits (règle 112(1) CBE) est signifiée : i) il est présumé que l'empêchement cesse à partir de la date de réception de ladite notification ; et ii) le destinataire doit tenir compte de ladite notification et agir en conséquence. Cette présomption est toutefois réfragable, en ce sens qu'elle est valable sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, l'empêchement persiste (J 1/20, T 1588/15). Dans l'affaire J 29/86 (JO 1988, 84), la chambre juridique a accepté une date ultérieure en raison des circonstances particulières de l'espèce. Dans la décision T 900/90, la chambre a souligné que dans tous les cas où la réception de la notification au titre de la règle 69(1) CBE 1973 (règle 112(1) CBE) pouvait être considérée comme mettant fin à l'empêchement, il devait être clairement établi que ni le mandataire, ni le demandeur ne savaient que la demande avait été réputée retirée avant de recevoir la notification. D'autres décisions, dans lesquelles les chambres ont admis une date différente de celle à laquelle la notification visée à la règle 69(1) CBE 1973 (règle 112(1) CBE) a été reçue, sont par ex. J 16/93, J 22/97, J 7/99, J 19/04, T 24/04 et T 170/04.

Dans l'affaire T 1570/20, l'empêchement a cessé à la date à laquelle le mandataire agréé européen a eu connaissance de la perte de droits, c'est-à-dire à la réception de la notification signalant la perte de droits. Il n'a pas été nécessaire que le mandataire agréé ait également connaissance des possibles motifs de la perte de droits, tels que le caractère intentionnel ou non du non-paiement des taxes, pour que l'empêchement cesse. Il a au contraire suffi que le mandataire agréé soit informé qu'un délai, quant auquel une requête en restitutio in integrum avait ultérieurement été présentée, n'avait pas été observé et qu'il sache par là même que personne ne s'était chargé du paiement des taxes.

Dans la décision J 7/16, la chambre de recours juridique a retenu que la cause pertinente de l'inobservation du délai de deux mois prévu à la règle 136(1) CBE résidait dans le fait que l'ancien mandataire n'était pas à même d'agir correctement dans la procédure en raison de son état de santé. La date de cessation de l'empêchement ne pouvait donc qu'être la date à laquelle le demandeur avait inspecté le dossier et s'était rendu compte que son ancien mandataire n'avait pas agi correctement.

Dans l'affaire T 1547/20, le délai de deux mois commençait à la réception par le requérant d'une notification du greffe. La chambre a reçu la requête en restitutio in integrum deux mois et dix jours suivant l'envoi de la notification du greffe. Le requérant avait affirmé avoir déposé la requête en restitutio in integrum dans le délai visé à la règle 136(1) CBE mais rien ne permettait de prouver la date de réception de la notification. En l'absence de preuves que la date effective de réception de la notification se situait dans un délai de neuf jours suivant son envoi, la chambre a reconnu que la requête en restitutio in integrum était présentée à temps.

(iii) Inobservation d'un délai due à une erreur de droit

Dans l'affaire T 493/08, la chambre a estimé que si un délai n'est pas respecté en raison d'une erreur de droit, l'empêchement à l'origine de l'inobservation de ce délai cesse à la date à laquelle le demandeur se rend effectivement compte de l'erreur en question (voir aussi J 1/20). La chambre a indiqué qu'en apparente contradiction avec cette opinion, la date à laquelle le demandeur aurait dû faire des recherches a été jugée déterminante dans l'affaire T 1026/06, bien qu'il semble que le demandeur n'ait pas entrepris ces recherches en raison de ce qui a été considéré comme une erreur de droit.