7.2.4 Dispositions transitoires

Dans la décision G 2/08 date: 2010-02-19 (JO 2010, 456), la Grande Chambre de recours a examiné les conséquences du texte révisé de la CBE sur les revendications de type suisse. Elle a décidé que lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 6/83 (JO 1985, 67). En vertu de l'art. 54(5) CBE il est désormais possible d'obtenir pour toute nouvelle utilisation spécifique d'un médicament connu dans une méthode thérapeutique la protection de produit limitée à un usage déterminé, ce qui a permis de combler la lacune existant dans la CBE 1973 (la loi n'a pas lieu d'être appliquée lorsque disparaît sa raison d'être). Étant donné que des brevets avaient été délivrés et que de nombreuses demandes de brevet visant la protection de revendications de type suisse étaient encore en instance, la Grande Chambre de recours a estimé que des dispositions transitoires étaient nécessaires pour garantir la sécurité juridique et protéger les attentes légitimes des demandeurs. Elle a donc fixé un délai de trois mois à compter de la publication de sa décision au Journal officiel de l'OEB pour permettre aux futurs demandeurs de se conformer à la nouvelle situation. La Grande Chambre de recours a décidé à cet égard que la date pertinente pour les futures demandes était leur date de dépôt ou, si une priorité était revendiquée, leur date de priorité.

La décision G 2/08 date: 2010-02-19 est exposée plus en détail au présent chapitre I.C.7.2.6e) "Nouvelle posologie".

Conformément à l'article premier, point 3 de la "Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l’art. 7 de l'Acte de révision de la CBE du 29 novembre 2000", l’art. 54(5) CBE révisé est applicable aux demandes de brevet européen pendantes à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, dans la mesure où la décision de délivrance du brevet n'a pas encore été prise, et il est par conséquent applicable à la demande examinée (cf. T 1127/05, T 406/06, T 1599/06 ; cf. également JO éd. spéc. 4/2007).

Dans le cadre de la révision de la CBE, un nouvel art. 54(5) CBE a été ajouté à la Convention. Conformément aux dispositions transitoires prévues pour la CBE 2000, l'art. 54(5) CBE est applicable aux demandes pendantes, dans la mesure où la décision de délivrance du brevet n'a pas été prise (décision T 1599/06 et T 1127/05).

Dans la décision T 1599/06, la chambre a estimé nécessaire de prendre en compte la nouvelle situation selon la CBE 2000 lors de l'examen des revendications litigieuses. La revendication 1 a été interprétée comme une revendication de produit portant sur une deuxième utilisation thérapeutique conformément à l'art. 54(5) CBE (cf. également l'affaire T 385/07, qui présente des similitudes).