4.1.2 Effet technique englobé dans l'enseignement technique des pièces de la demande et effectivement produit/obtenu
Vue d'ensemble
4.1.2 Effet technique englobé dans l'enseignement technique des pièces de la demande et effectivement produit/obtenu
Dans l'affaire G 2/21 (JO 2023, A85), la Grande Chambre de recours s'est penchée sur la question de savoir dans quelle mesure un effet technique invoqué par le demandeur ou le titulaire du brevet devait être reflété dans la demande telle que déposée initialement et si des moyens de preuve publiés ultérieurement pouvaient être pris en considération pour démontrer que le problème technique formulé sur la base de cet effet était résolu de manière vraisemblable.
La Grande Chambre de recours a considéré que le critère pertinent pour invoquer un effet technique allégué lors de l'évaluation de la question de savoir si l'objet revendiqué implique ou non une activité inventive consistait à déterminer si la personne du métier, à la lumière de ses connaissances générales et sur la base de la demande telle que déposée initialement, conclurait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée. L'effet technique invoqué, même à un stade ultérieur, doit être englobé dans cet enseignement technique et incarner la même invention (point 93 des motifs et point II du sommaire).
La Grande Chambre de recours a affirmé que le problème technique doit découler d'effets qui ont un lien de causalité direct avec les caractéristiques techniques de l'invention revendiquée. Dans la formulation d'un problème technique, un effet ne peut pas être valablement utilisé s'il nécessite des informations supplémentaires qui ne sont pas accessibles à la personne du métier, même après prise en considération du contenu de la demande (G 2/21, JO 2023, A85, point 25 des motifs ; voir également p. ex. T 1045/21).
En même temps, la Grande Chambre de recours a confirmé que les moyens de preuve présentés par un demandeur ou un titulaire de brevet à l'appui d'un effet technique sur lequel il se fonde aux fins d'établir l'activité inventive de l'objet revendiqué ne peuvent être écartés au seul motif que ces moyens de preuve, sur lesquels l'effet repose, n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et ont été produits après cette date (G 2/21, JO 2023, A85, point I du sommaire).
La question des moyens de preuve publiés ultérieurement est approfondie au chapitre I.D.4.3.3.
- T 1272/22
In T 1272/22 the appellant (opponent) and respondents (patent proprietors) disputed whether there was a synergistic effect between the distinguishing features, even if it were considered they served the same purpose. The board, applying Headnote II of G 2/21, could not see that the skilled person would have derived the synergistic technical effect referred to by the respondents when considering the application as originally filed. There was no explicit mention of any relationship between the two features and the position of the critical section for the efficiency of the connection, which the respondents had also relied on in its arguments in support of there being synergy, was not defined in the contested patent. The alleged synergy did not appear to the board to be derivable by the skilled person from the application as originally filed and it therefore held the partial problem approach was thus justified in the case in hand.