4.2.2 Problème formulé dans la demande comme point de départ

Selon la jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de déterminer objectivement le problème résolu selon l'invention, il convient normalement, dans un premier temps, de partir du problème formulé dans le brevet en litige. Ce n'est que s'il ressort de l'examen que le problème posé n'est pas résolu ou que l'état de la technique invoqué pour définir le problème n'est pas pertinent, qu'il y a lieu d'examiner quel autre problème se posait, d'un point de vue objectif (voir p. ex. T 495/91, T 881/92, T 419/93, T 606/99, T 728/01, T 1708/06, T 1146/07, T 1060/11, T 204/16, T 1001/18). Dans l'affaire T 400/98, le problème technique sur lequel porte le brevet en litige doit être de nouveau formulé, parce que le problème technique décrit dans le brevet en litige n'a pas été résolu de façon crédible.

Dans l'affaire T 2341/13, l'invention portait sur la mise en œuvre matérielle d'un entrelaceur. La division d'examen avait considéré problématique le fait que la demande suggère que l'invention puisse être utilisée dans un système de communication basé sur une norme qui n'était ni accessible au public à la date de priorité, ni pleinement divulguée dans la demande. La chambre a fait observer qu'il n'était pas nécessaire de connaître une quelconque norme de communication pour réaliser l'invention revendiquée et qu'il était parfaitement valable de poser le problème de l'obtention d'entrelaceurs pour des tailles de cadre n'étant pas multiples de 2**(m). La chambre a constaté que la question de savoir si la demande exposait de manière suffisante les avantages de telles tailles de cadre n'était pas pertinente, à moins d'alléguer que la simple idée d'utiliser de telles tailles de cadre était elle-même inventive (auquel cas elle ne pouvait pas être incluse dans la formulation du problème).

Dans la décision T 1861/17, la chambre a déclaré qu'il est certes arrivé dans la jurisprudence que l'on parte du problème cité dans le brevet ("problème subjectif") pour déterminer le problème technique objectif (voir p. ex. T 246/91, T 495/91, T 606/99), mais qu'en général, ce "problème objectif" ne devrait, à son avis, être formulé qu'après la détermination de l'état de la technique le plus proche. Ce n'est qu'en se fondant sur les caractéristiques distinctives par rapport à l'état de la technique le plus proche que l'on est à même de définir le problème technique objectif selon l'approche "problème-solution" bien établie (voir p. ex. R 9/14).

Dans l'affaire T 1099/16, la chambre a énoncé que le degré dans lequel un nouvel effet technique sous-tendant la nouvelle finalité revendiquée doit être "décrit dans le brevet" dans le cadre de l'interprétation du libellé d'une revendication n'impliquait pas de considérer si l'effet technique était décrit de manière suffisamment crédible ou plausible dans le brevet, mais simplement s'il avait été décrit dans le sens où une personne du métier pouvait reconnaître quel effet technique sous-tendait la nouvelle finalité revendiquée. La décision de savoir si une caractéristique technique d'une revendication pouvait être considérée comme décrite dans le brevet devait donc être prise en fonction des faits de chaque affaire.

Dans la décision T 1001/18, la chambre a déclaré que comme l'approche problème-solution définit le problème sur la base de l'effet des différences par rapport à l'état de la technique et comme l'effet découle principalement de la divulgation de l'invention, l'effet inscrit dans les seuls documents de la demande en question a été considéré comme base pour la formulation du problème. Par ailleurs, les effets non inscrits seraient supposés et ne seraient pas ajoutés dans la formulation du problème.

Dans l'affaire T 605/20, la chambre a estimé que les phénomènes non souhaités, observés dans le brevet avec l'utilisation des compositions comprenant du mannitol ou du glycérol figurant dans le document D3, ne se manifesteraient pas inévitablement lors de la mise en œuvre pratique de l'enseignement du document D3. Elle a indiqué que la reconnaissance de la pertinence de ces phénomènes devrait donc être considérée comme faisant partie de la contribution technique décrite dans le brevet. Une référence spécifique dans la formulation du problème technique objectif à la nécessité d'éviter ces phénomènes risquerait d'orienter indûment le développement vers la solution revendiquée, ce qui n'est pas acceptable car cela introduirait des éléments rétrospectifs dans l'appréciation de l'évidence de la solution (voir en particulier T 800/91)

Dans l'affaire T 547/21, le problème technique objectif était de fournir un procédé permettant d'augmenter la teneur en matières solides dans le lait et le lactosérum d'après les connaissances générales de la personne du métier. La chambre a estimé que l'argument du requérant selon lequel ramener le perméat d'ultrafiltration à l'étape d'osmose inverse n'était pas divulgué dans D2 et la personne du métier n'aurait donc pas envisagé de faire revenir le perméat d'ultrafiltration à l'osmose inverse dans le système puisque cela aurait privé les procédés figurant dans l'état de la technique de l'une de leurs finalités, répondait à une tentative visant à remplacer le problème technique objectif par celui supposé visé dans l'état de la technique. Le problème technique objectif est le problème résolu par la caractéristique distinctive de l'invention revendiquée sur l'état de la technique le plus proche. Ce n'est pas un problème supposé visé dans l'état de la technique le plus proche.