4.2. Formulation du problème technique objectif

Le problème technique objectif détermine la perspective ("angle of vision") que la personne du métier adoptera pour examiner le reste de l'état de la technique dans la troisième étape de l'approche problème-solution. C'est pourquoi il importe, afin d'apprécier équitablement et objectivement l'activité inventive, que le problème technique objectif ne soit formulé ni de façon trop étroite ni de façon trop large. Dans la plupart des cas, le problème technique objectif peut être formulé comme étant la manière de parvenir à l'effet technique. Il s'agit généralement d'un problème que la personne du métier connaît parce qu'il est en rapport avec des inconvénients connus de l'état de la technique dans le domaine technique de l'invention (T 1148/15).

Il est possible de formuler le problème technique au moyen d'un objectif à atteindre dans un domaine non technique, cet objectif ne faisant par conséquent pas partie de la contribution technique de l'invention à l'état de la technique (voir p. ex. G 1/19, JO 2021, A77 ; T 641/00, JO 2003, 352 ; T 154/04, JO 2008, 46). Voir aussi le présent chapitre I.D.9.1. "Appréciation de l'activité inventive en cas d'invention de type mixte".

Selon la décision T 268/89 (JO 1994, 50), il n'est pas possible de faire valoir l'inefficacité d'un dispositif ou d'un procédé compris dans l'état de la technique lors de la formulation du problème résolu par l'invention, si cette inefficacité n'a été décelée ou invoquée qu'après la date de priorité ou de dépôt. Ceci vaut tout particulièrement dans le cas où la découverte d'un problème au sens d'une invention de problème (voir T 2/83, JO 1984, 265) est invoquée pour prouver l'existence d'une activité inventive.

Il convient d'examiner si le problème défini par rapport à l'état de la technique le plus proche a bien été résolu par l'objet revendiqué. Si tel n'est pas le cas, le problème doit être reformulé. Voir aussi le présent chapitre I.D.4.4 "Reformulation du problème technique". Il incombe au demandeur ou au titulaire du brevet de démontrer correctement que les avantages allégués de l'invention revendiquée ont été obtenus avec succès (G 2/21, point 26 des motifs ; voir aussi T 1045/21).

Voir aussi les Directives CBE G‑VII, 5.2 – version d’avril 2025.