1.14.7 Remplacement de l'ensemble de la description

Dans la décision G 2/95 (JO 1996, 555), la Grande Chambre de recours a fait observer qu'une rectification qui porterait sur le contenu de la demande ne saurait être admise que dans les limites de l'art. 123(2) CBE (telles que définies dans l'avis G 3/89, JO 1993, 117). Selon la Grande Chambre de recours, il n'est pas admissible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE 1973 (règle 139 CBE), de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur avait voulu déposer avec sa requête en délivrance.

Dans l'affaire J 16/13, la chambre a estimé que le dispositif de la décision G 2/95 (ainsi que de la décision J 5/06) s'appliquait également à tous les cas dans lesquels le but visé était de remplacer au moins l'ensemble de la description.

Dans l’affaire J 3/21, la chambre juridique a fait observer que l’interdiction de remplacer la description par voie de correction, posée par G 2/95 sous l'angle de l’art. 123(2) CBE et développée p. ex. dans les décisions J 5/06 et J 16/13, était catégorique et découlait du principe énoncé dans la règle 40(1)c) CBE selon lequel la date de dépôt attribuée était inséparable de la description telle que déposée initialement. Un remplacement de la description par voie de correction entraînerait directement la dissociation entre la date de dépôt et la description, en violation de l’art. 123(2) CBE.