1.7.2 Critères d'évaluation des disclaimers divulgués et non divulgués

Dans l'affaire G 1/16 (JO 2018, A70), la Grande Chambre de recours a estimé que le choix du test pertinent pour apprécier l'admissibilité d'un disclaimer reposait sur la différence fondamentale, de par leur nature juridique, entre un disclaimer divulgué et un disclaimer non divulgué. Il faut ainsi prévoir pour chacune de ces deux catégories un test spécifique unique qui permet de déterminer si l'introduction d'un disclaimer donné est conforme à l'art. 123(2) CBE. Pour un disclaimer non divulgué, le test pertinent consiste donc à établir s'il est satisfait aux critères énoncés dans la décision G 1/03 (JO 2004, 413) et, pour un disclaimer divulgué, s'il est satisfait à la "norme de référence" prévue dans la décision G 2/10 (test de la divulgation ; JO 2012, 376).

Dans l'affaire T 768/20, suivi dans T 110/20, la chambre a estimé que la seule exception à la "norme de référence" (G 2/10) concernait les disclaimers non divulgués, régis par les règles posées par G 1/03 (G 1/16). Le point 2 du dispositif de la décision G 1/93 ne prévoit pas d'autre exception.

Pour l'admissibilité des disclaimers, référence est aussi faite au chapitre II.D.4.2.