3.3.2 Combinaison de caractéristiques de "revendications initiales" indépendantes et dépendantes délivrées

Dans l’affaire T 1128/19, la division d’examen avait rejeté la demande pour cause de double protection par brevet. La demande rejetée était une demande divisionnaire d’une demande qui avait été délivrée. Citant la décision G 4/19, la chambre a conclu à l'inadmissibilité de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 3 au motif qu'elles revendiquaient le même objet que celui revendiqué dans la demande antérieure ayant donné lieu à la délivrance du brevet. Selon la chambre, la revendication 1 selon la requête principale constituait une alternative explicite qui avait été définie dans les revendications du brevet initial, puisqu'elle consistait en une combinaison des revendications 1 et 4 et constituait l'un des modes de réalisation de la revendication 5 du brevet initial. La même conclusion s’appliquait à la requête subsidiaire 1. La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 était également un mode de réalisation explicite des revendications du brevet délivré, qui se distinguait de la revendication 1 selon la requête principale en ce qu'elle incorporait l'objet (et le libellé) des revendications dépendantes 1 et 2 du brevet délivré. La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 se distinguait de la revendication 1 du brevet initial en ce qu'elle incorporait les modes de réalisation de la revendication dépendante 7. Voir, toutefois, T 2907/19 au point II.G.3.2.2 du présent chapitre.