3.2.2 Recoupement portant sur une revendication dépendante

Dans l’affaire T 118/91, la chambre (appelée à se prononcer sur la recevabilité des revendications modifiées du brevet initial en procédure d’opposition) a déclaré qu’elle ne trouvait rien au soutien de la thèse selon laquelle les caractéristiques faisant partie de l’objet de la demande divisionnaire ne pouvaient pas faire l’objet d’une revendication dépendante dans la demande initiale. La chambre s’est ralliée aux Directives pour dire qu’en règle générale, une demande peut revendiquer son propre objet en combinaison avec celui de l’autre demande. Cette approche n’aboutit pas à une "double protection par brevet" au sens normal du terme. Dans ce cas particulier, la chambre a été convaincue que tout danger de "double protection" avait été éliminé par une restriction rigoureuse des revendications dans la demande divisionnaire.

Dans l'affaire T 2907/19, la chambre a conclu que la cinquième requête subsidiaire ne tombait pas sous le coup de l'interdiction de la double protection par brevet étant donné que la revendication indépendante 1 selon cette requête était différente de la revendication indépendante 1 de la demande de brevet ayant donné lieu à la délivrance du brevet et ne définissait donc pas le même objet. Selon la chambre, le fait que la revendication 1 selon la cinquième requête subsidiaire correspondait à la revendication  2 de la demande de brevet ayant donné lieu à la délivrance du brevet était sans incidence sur cette conclusion (voir toutefois T 1128/19 au point II.G.3.3.2 du présent chapitre).