2.6.1 Décision non attendue

Dans l'affaire T 849/03, la chambre a déclaré que les parties ne devaient pas être surprises par une décision. Dans le cadre d'une procédure d'examen, il y a violation du droit d'être entendu non seulement lorsque les motifs sur lesquels est fondée une décision de rejet n'ont pas été préalablement notifiés au demandeur, mais également lorsque le demandeur ne pouvait absolument pas, lorsque la décision a été prise, s'attendre à une telle décision (voir aussi la décision T 1022/98 et le chapitre V.B.4.3.10 "Décision prononcée à un moment prétendument surprenant").

Dans l'affaire T 611/01, la chambre a fait observer que la procédure était entachée d'un vice substantiel du fait que la division d'examen, qui avait laissé entendre aux requérants qu'ils auraient à nouveau la possibilité de présenter des arguments avant qu'elle ne rende sa décision, avait statué par la suite sans leur donner cette possibilité (à propos aussi d'une fausse impression concernant des revendications modifiées, voir T 309/94).

Dans l’affaire T 2054/19, la division d’examen avait soulevé des objections en vertu des règles 137(4) et 137(5) CBE dans sa notification au titre de l’art. 94(3) CBE et y avait indiqué qu'il n’était "pour le moment pas possible concrètement de procéder à un examen complet de la demande". En réponse, le demandeur a déposé un nouveau jeu de revendications, sur lequel la division d’examen a basé sa décision de rejet de la demande. La chambre a estimé que lorsque le demandeur avait cherché à remédier aux irrégularités en déposant un nouveau jeu de revendications, il pouvait s’attendre à ce que la procédure d’examen se poursuive. La chambre a estimé que le requérant avait été pris au dépourvu par le moment où est intervenu le prononcé de la décision.

Dans l'affaire T 966/02, la chambre a considéré qu'il était manifeste que le requérant (titulaire du brevet) considérait les deux oppositions formées comme irrecevables, et estimait donc opportun de prendre position sur le fond une fois seulement la situation clarifiée. Le requérant ne pouvait prévoir que, à sa plus vive surprise, la division d'opposition prendrait une décision définitive sans avoir déterminé auparavant le cadre de la procédure.

Dans l'affaire ex parte T 922/02, la chambre de recours a affirmé que, dans le cas où la décision est prise après un renvoi aux fins de poursuite de la procédure, il n'est satisfait aux dispositions de l'art. 113(1) CBE que si la notification et l'invitation sont établies à la suite du renvoi, généralement en annonçant la poursuite de la procédure, en exposant les éventuelles objections et en demandant au requérant s'il souhaite, durant un délai donné, prendre position ou modifier sa ou ses requêtes. Dans le cas contraire, toute décision finale constituerait une surprise pour le requérant, ce qui est contraire au principe de la bonne foi et au droit à une procédure équitable ancrés à l'art. 113(1) CBE. La chambre a suivi à cet égard la jurisprudence développée dans les décisions T 892/92 (JO 1994, 664) et T 120/96 pour les procédures d'opposition, laquelle s'applique toutefois également aux procédures d'examen, puisque le droit d'être entendu représente un principe de procédure essentiel pour les deux procédures.

Dans l'affaire T 281/03 du 17 mai 2006 date: 2006-05-17, la question de l'activité inventive n'a pas été discutée lors de la procédure orale et la division d'opposition, après avoir délibéré et prononcé sa décision concernant la nouveauté, a immédiatement prononcé sa décision de rejet des oppositions. La chambre a estimé qu'afin de garantir le droit d'être entendu, il aurait fallu qu'à une étape explicite de la procédure, consignée au procès-verbal, l'opposant se voie offrir la possibilité de prendre position quant à l'activité inventive avant la délibération finale ou, à défaut, qu'il ait la possibilité de présenter ses observations après la conclusion de la division d'opposition.

Dans l'affaire T 451/06, la chambre a établi une distinction entre la présente situation et celle de la décision T 281/03 date: 2006-05-17. Dans l'affaire T 281/03 date: 2006-05-17, la division d'opposition n'avait pas donné à l'opposant la possibilité de prendre position concernant l'absence d'activité inventive, et l'avait privé ce faisant de toute possibilité de développer un motif d'opposition (cf. décision G 1/95). Dans l'affaire examinée, l'opposant avait en revanche eu la possibilité de développer le motif d'opposition relatif à l'absence d'activité inventive. En invitant l'opposant à présenter toutes les objections relatives à l'activité inventive, le président de la chambre l'avait en fait invité à présenter à la fois "sa requête principale et sa requête subsidiaire". Après que le président eut annoncé au début de la procédure que la question à examiner portait sur l'absence d'activité inventive, il était de la seule responsabilité de l'opposant de développer le motif d'opposition.