3.1.3 Droit à une procédure orale devant une division dans la composition dans laquelle elle prend la décision finale

Dans l'affaire T 2020/20, la chambre a précisé que le droit à une procédure orale en vertu de l'art. 116(1) CBE ne pouvait que signifier un droit à une procédure orale devant la division d'examen dans une composition qui prend également la décision finale concernant l'affaire. Si la division menant la procédure orale pouvait être différente de celle prenant la décision finale, la procédure orale serait privée de sa finalité et l'art. 116(1) CBE serait vidé de son sens. Voir également les chapitres III.K.1.1. "Considérations générales sur la modification de la composition des organes compétents de première instance", III.K.1.2. "Division d'examen", III.K.3.3.2 "Exemples de signatures non valables ou de défaut de signature" et III.B.2.9.2 "Changement de composition après une procédure orale".