5.5. Requête en procédure orale présentée à titre subsidiaire

Ni la CBE ni la jurisprudence ne prévoient que seules les requêtes inconditionnelles en procédure orale sont recevables ; il est d'usage de requérir une procédure orale dans l'hypothèse d'une décision négative imminente, par exemple (voir entre autres T 870/93, T 1136/10). D'après la jurisprudence constante des chambres de recours, une requête en procédure orale présentée à titre subsidiaire par une partie est considérée comme une requête en procédure orale, sauf s'il est envisagé de statuer en faveur de cette partie (voir T 3/90, JO 1992, 737).

Dans l'affaire T 902/04, la chambre a estimé qu'étant donné qu'il avait été fait droit à la requête de l'opposant, il n'était pas nécessaire de tenir la procédure orale que l'opposant avait été seul à requérir, et ce à titre subsidiaire uniquement. Voir aussi T 545/08, T 749/15, T 494/21. Dans l'affaire T 606/22, la chambre a estimé que la requête subsidiaire en procédure orale du requérant n'avait pas d'effet procédural, la chambre ayant fait droit à la requête (cf. également T 990/16).

Dans la décision T 344/88, le requérant a requis une procédure orale pour le cas où la division d'opposition envisagerait de maintenir le brevet en tout ou partie. La division d'opposition a rejeté l'opposition pour irrecevabilité, sans avoir recours à la procédure orale. La chambre de recours a constaté à propos de cette façon de procéder qu'il est certes exact qu'en cas de rejet de l'opposition pour irrecevabilité, il n'est pas statué, d'un point de vue formel, sur le maintien du brevet. Toutefois, le maintien du brevet découle de cette décision. C'est pourquoi, selon la chambre, lorsqu'une requête en procédure orale est formulée à titre subsidiaire, il convient de ne pas s'en tenir exclusivement au libellé de cette requête.

Dans de nombreuses décisions, les chambres ont conclu qu'une partie n'est pas lésée par une décision renvoyant l'affaire à l'instance du premier degré pour suite à donner sans examen des questions de fond et qu'il n'est donc pas nécessaire de faire droit à une requête en procédure orale présentée à titre subsidiaire (cf. entre autres T 147/84, T 42/90, T 47/94, T 1434/06, T 1367/12, T 1727/12, T 1205/13, T 1051/20). Dans l'affaire T 924/91, la chambre a précisé que si le renvoi de l'affaire signifie que le brevet ne doit pas encore être délivré, il signifie également que la décision faisant l'objet du recours a été annulée et que la demande n'a pas été rejetée (cf. également T 222/87). Selon la chambre dans l'affaire T 47/94, il n'est en outre ni nécessaire ni approprié d'organiser une procédure orale uniquement pour discuter de la question de savoir si l'affaire doit être renvoyée ou non à la division d'opposition (cf. également T 1051/20), en particulier étant donné que cela retarderait encore la décision finale.