5.4. Nouvelle procédure orale devant la même instance
Vue d'ensemble
5.4. Nouvelle procédure orale devant la même instance
Selon l'art. 116(1), deuxième phrase, CBE, l'OEB peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant la même instance pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.